Actualités Baillot & Associés à Saint-André-les-Vergers et Paris

NOTE INFORMATION –26/04/2024 

Risques CYBER

 

En octobre dernier, nous vous avions alertés sur le fait que notre cabinet, comme beaucoup d'autres, avait été victime d’usurpation d’identité. Malheureusement, de nouvelles tentatives ont été signalées.

 

Restez extrêmement vigilants !

 

Au moindre doute, contactez directement votre interlocuteur habituel au sein de notre cabinet.


 

 


NOTE INFORMATION –28/08/2023 

Factures : l'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire est reportée


Alors qu'elle devait avoir lieu le 1er juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique est reportée sine die.

Depuis l'année dernière, il était acquis que toutes les entreprises devaient être en mesure de recevoir des factures sous format électronique dès le 1er juillet 2024.

Ensuite, et au plus tard à compter du 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris celles placées sous le régime de la franchise en base) devaient émettre des factures électroniques pour toutes leurs opérations avec d'autres assujettis ayant leur siège social en France.

Etaient notamment concernées par cette obligation :

  • les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu'un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;
  • les acomptes se rapportant à ces opérations ;
  • les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

REPORT

Par un communiqué du 28 juillet dernier, le ministère des finances a fait savoir que, "afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi", la dates d'entrée en vigueur ci-dessus sont annulées et seront remplacées par de nouvelles dates qui seront fixées dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.


Source : communiqué Ministère des finances du 28 juillet 2023.


NOTE INFORMATION –26/11/2021

QUE FAUT-IL RETENIR CONCERNANT LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2022 ?

Le texte, déposé à l’Assemblée nationale fin septembre 2021, prévoit de nombreuses mesures dont notamment :

ASSOUPLISSEMENT DE CERTAINES CONDITIONS CONCERNANT LES MESURES D'EXONÉRATION DES PLUS-VALUES (PV) DE CESSION DES ENTREPRISES :
- PV réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite : allongement temporaire du délai entre le départ à la retraite et la cession pour les entrepreneurs lorsque ces derniers ont fait valoir leurs droits entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
Ce délai est ainsi porté de 24 à 36 mois

- PV réalisées lors de la cession d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité pour un prix inférieur à un certain seuil : rehaussement des seuils sur la valeur des éléments transmis permettant d’obtenir une exonération totale ou partielle
Le seuil pour une exonération totale passe de 300 000€ à 500 000€ et le seuil pour une exonération partielle passe de 500 000€ à 1 000 000€

- PV de cession d’un FDC donnée en location-gérance : actuellement, cette PV peut bénéficier d’une des 2 exonérations ci-dessus dès lors que le fonds a été exploité pendant au moins 5 ans et qu’il est cédé au locataire-gérant.
Le PLF 2022 prévoit la possibilité d’obtenir l’une des 2 exonérations même si l’activité est cédée à un tiers dans le cas où le locataire-gérant ne souhaite pas reprendre l’activité.

SIMPLIFICATION ET ALLONGEMENT DES DELAIS D’OPTION OU DE RENONCIATION POUR LE REGIME REEL D’IMPOSITION BIC A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022
- Actuellement, une entreprise micro-BIC qui souhaite opter pour un régime réel d’imposition doit, par courrier au SIE, exercer l’option avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle entend bénéficier de ce régime
- Le PLF 2022 prévoit que cette option soit réalisée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat

DEDUCTION EXCEPTIONNELLE DE L’AMORTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE
Une petite entreprise a la possibilité d’amortir sur 10 ans leur fonds de commerce.
Cet amortissement, non déductible fiscalement, serait à titre exceptionnel et temporaire déductible fiscalement pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

ALIGNEMENT DE LA DATE D’EXIGIBILITE DE LA TVA SUR LES LIVRAISONS DE BIENS
A compter du 1er janvier 2023, la TVA sur les acomptes concernant la livraison de biens deviendrait exigible lors de l’encaissement de l’acompte et à hauteur de ce dernier.

CREDIT D’IMPOT FORMATION DIRIGEANT 
A compter du 01/01/2022 et pour les entreprises ne dépassant pas les seuils suivants : effectif salarié < 10 et CA ou total bilan < 2M€, le plafond actuel de 40h/an/entreprise serait doublé.

AMENAGEMENT DES MESURES CONCERNANT LE CONJOINT COLLABORATEUR
Le concubin du chef d’entreprise serait également concerné par cette option.
Le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée maximale de 5 ans, au-delà de laquelle le conjoint devra choisir soit le statut de conjoint associé soit celui de conjoint salarié.
A défaut de choix, le statut de conjoint salarié s’appliquera.

OPTION A L’IS POSSIBLE POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS
Dans le cadre de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, il est prévu que la création de nouvelles EIRL ne soit plus possible.
L’option à l’IS serait donc uniquement possible sous la forme de société de capitaux.
C’est dans ce cadre que le PLF 2022 propose d’offrir aux entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont soumis à l’IR dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA), la possibilité d’opter à l’IS.





NOTE INFORMATION COVID 19 – 27/07/2021

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : adoption définitive


Obligation vaccinale et élargissement du pass sanitaire pour certains salariés : que contient finalement le projet de loi ? 


Il prévoit notamment :


·  Une autorisation d’absence pour se faire vacciner contre la Covid-19 ou pour accompagner un mineur ou un majeur protégé ; l’absence sera traitée comme du temps de travail effectif


·  Un élargissement du pass sanitaire (exigence d’une vaccination ou d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement) par décret :

o   Pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et l’accès à certains lieux (activités de loisirs, restauration, débit de boissons, foires, séminaires et salons, accueil de personnes vulnérables et, sur décision du préfet, grands établissements et centres commerciaux), etc.

o   Pour les salariés concernés, à compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021

o   À défaut de présenter les justificatifs à leur employeur, les salariés ne pourront plus exercer l’activité ; l’employeur devra notifier la suspension du contrat de travail (non rémunérée) ; puis, au-delà de 3 jours, convoquer à un entretien pour examiner notamment les possibilités de changement de poste ; les CDD pourront être rompus de manière anticipée, mais il n’est plus prévu de licenciement pour les CDI


·       Une vaccination obligatoire (exigence d’un statut vaccinal complet, sauf contre-indication médicale ou certificat de rétablissement)

o   Notamment pour les personnels soignants au sens large et les transports sanitaires

o   L’obligation d’un statut vaccinal complet s’appliquera à compter du 16 octobre 2021

§ À défaut, du lendemain de la publication de la loi jusqu’au 14 septembre 2021, les salariés concernés pourront présenter un test négatif

§ Du 15 septembre au 15 octobre, la justification d’une 1ère dose de vaccin suffira, mais pas les tests Covid

o   À défaut de justificatif, les personnes concernées ne pourront plus exercer ; l’employeur devra informer le salarié ; le contrat de travail sera suspendu sans rémunération ; la rupture du contrat de travail n’est plus prévue ; au-delà de 30 jours, l’employeur devra informer le conseil de l’ordre concerné


·      Un aménagement des conditions et modalités de calcul des IJSS pour les travailleurs indépendants.


·      Concernant l’état d’urgence :

o   La période transitoire faisant suite au 2e état d’urgence est prolongée jusqu’au 15 novembre 2021 

o   L’état d’urgence est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 en Martinique et à La Réunion

o   L’état d’urgence est déclaré en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 30 septembre 2021

o   Si l’état d’urgence sanitaire est déclaré à Mayotte avant la fin août, il sera applicable jusqu’au 30 septembre 2021.


Le projet de loi doit être examiné par le Conseil constitutionnel avant sa publication.


 

Publication de la loi de finances rectificative pour 2021


La loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021. Elle contient plusieurs mesures de soutien à la sortie de crise.

 

·  PEPA

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 1 000 euros (ou 2 000 euros sous conditions dans les entreprises d’au moins 50 salariés), est possible entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.


·  Cotisations sociales

Les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire et économique, dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations sociales égale à 
15 % de leur masse salariale au titre des périodes d’emploi définies par décret et qui pourront courir jusqu’au 31 août 2021. Un décret pourrait également prolonger ces périodes jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021. Les travailleurs indépendants ainsi que les mandataires sociaux assimilés salariés de ces secteurs bénéficient également d’une réduction de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021 dont le montant sera fixé par décret.


·  Carry-back : renforcement temporaire du dispositif

Le mécanisme de carry back est aménagé temporairement afin de permettre le report en arrière du déficit constaté au titre du 1er exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents. Le montant du déficit reportable n’est pas plafonné.

L’option peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, et au plus tard, avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés, dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée, ne soit intervenue.

L’option fait naître une créance calculée en retenant le taux de l’IS applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (15% ou 25%).

La créance de carry back est diminuée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée lorsque l’option a déjà été exercée au titre de ce même déficit.


·  Exonération des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire

L’exonération fiscale et sociale des aides du fonds de solidarité est étendue aux montants perçus à compter de 2021 ou au titre des exercices clos depuis le 1er janvier 2021. Sont également concernées les aides versées par le fonds aux discothèques.

Cette exonération est également applicable à l’aide perçue par les entreprises au titre de la reprise d’un fonds de commerce, effectuée en 2020.

En revanche, les autres aides versées (aides coûts fixes, stocks...) ne sont pas exonérées.


·  Déductibilité des abandons de créances de loyers

Le dispositif de déductibilité des abandons de créances de loyers consentis à des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Sont concernés les bailleurs relevant du régime des revenus fonciers ou des BIC/IS.


·  Réduction d’impôt sur le revenu IR-PME (Madelin) : prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du taux de 25%

Le taux de 25% au titre de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, dite 
« Madelin », est prolongé jusqu’à fin 2022.

Cette disposition s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret.


·  Fonds de solidarité : prolongation et adaptation du dispositif

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 août 2021 afin de permettre son extinction progressive. Est prévue la possibilité de le prolonger par décret pour une durée de 4 mois au plus.


·  Prêts Garantis par l’État (PGE) : prolongation du dispositif

La possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des PGE est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021




NOTE INFORMATION COVID 19 – 12/10/2020

COVID-19 : Conseils et bonnes pratiques au travail
Comment prévenir les risques de contaminations ? Que faire pour assurer la protection des salariés ? Comment agir en cas de contamination ? Quelles mesures mettre en œuvre en cas de cluster au sein de l’entreprise ? Que faire lorsque l’on est cas contact ou que l’on présente des symptômes de contamination ?

Autant de questions auxquelles le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ainsi que l’Assurance Maladie - Risques professionnels répondent au travers de deux guides clairs, pratiques et synthétiques. Ces documents, qui accompagneront les employeurs, les salariés et toutes celles et ceux qui interviennent dans l’entreprise (intérimaires, prestataires, etc.) dans la lutte contre la propagation de la COVID-19, viennent en complément du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, qui reste la référence en la matière.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid_guide_employeur_08102020.pdf

NOTE INFORMATION COVID 19 – 11/05/2020

Le lundi 11 mai, nous entrons dans la première phase du déconfinement.

Soucieux d'assurés la continuité de nos missions dans le respect des règles permettant de protéger votre santé et celle de nos collaborateurs ; notre cabinet entend poursuivre les aménagements mis en place depuis le début de cette crise sanitaire en maintenant notre personnel en télétravail et en limitant l'accès à nos bureaux pour les semaines à venir.

La communication avec l'ensemble de nos collaborateurs doit donc continuer à se faire principalement par mail et est dorénavant possible par téléphone sur leurs lignes directes aux heures de travail habituelles.

Aucun rendez-vous physique avec vos interlocuteurs ne sera possible pour l'instant.

Le dépôt des documents par voie dématérialisée ou par le biais de la boîte aux lettres (au pied du totem), reste à privilégier.

Néanmoins, l'accueil physique, s'il est indispensable pour le dépôt des documents volumineux, sera possible avec une prise de contact téléphonique préalable et en prenant soin de respecter les gestes barrières.

L'accueil physique des clients et le standard téléphonique, se feront, dans un premier temps, uniquement les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 14h00 à 18h00.

Nous vous remercions de votre compréhension et vous tiendrons au courant de tout nouvel aménagement que nous pourrons être amenés à revoir.

Continuez à prendre soin de vous et de vos proches et soyez assurés de notre engagement à vos côtés. 

NOTE INFORMATION –08/10/2019

LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 A ÉTÉ DÉPOSÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

En matière d’impôt sur le revenu, les principales mesures sont conformes à celles annoncées, à savoir une réduction du taux de la première tranche d’imposition de 14 % à 11 %. Le crédit d’impôt transition énergétique sera transformé au 1er janvier 2020 en mécanisme de prime réservé aux foyers modestes. Toutefois, il sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les contribuables qui ne peuvent bénéficier de cette prime.

La prime exceptionnelle, instaurée dans le cadre des mesures « gilets jaunes », sera reconduite sous certaines conditions.

Enfin, il est prévu de supprimer l’obligation déclarative annuelle des revenus pour une grande partie des contribuables.

La suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale est également poursuivie. Les contribuables modestes en seront complètement exonérés en 2020. Pour les autres contribuables, la suppression s’étalera jusqu’en 2023.

Concernant les entreprises, la trajectoire de réduction du taux de l’IS serait encore retardée pour les grandes sociétés, la fraction de leur bénéfice supérieure à 500 000 € serait soumise au taux d’IS de 31 % et non 28 %.

La réduction d’impôt mécénat et le crédit d’impôt recherche seraient également modifiés à la marge.

Des mesures en faveur des organismes sans but lucratif sont également prévues.

RÉFÉRENCE

Projet de loi de finances pour 2020 , n° 2272 , déposé(e) le vendredi 27 septembre 2019

NOTE INFORMATION –30/04/2019

Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Le calendrier de déclaration des revenus 2018 vient d’être annoncé.

Dates de déclaration
Les contribuables qui déclarent leurs revenus sous forme papier ont jusqu’au jeudi 16 mai 2019 à minuit pour déposer leur déclaration d’ensemble des revenus (formulaire n° 2042 et formulaires annexes). Attention, la déclaration papier n’est désormais admise que pour les personnes qui n’ont pas d’accès à internet ou qui résident en « zone blanche ».
Les contribuables qui déclarent leurs revenus par internet bénéficient, quant à eux, de délais supplémentaires variant selon leur département de résidence. La date limite est ainsi fixée au :
- mardi 21 mai 2019 à minuit pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;
- mardi 28 mai 2019 à minuit pour les départements n° 20 à 49 ;
- mardi 4 juin 2019 à minuit pour les départements n° 50 à 974/976.
La DGFiP a allongé le délai de dépôt des déclarations EFI et EDI préparées par les experts-comptables. Ainsi, les déclarations pourront être déposées au plus tard le 25 juin 2019 afin de permettre un traitement de celles-ci par l’administration fiscale, qui génèrera un avis d’imposition pour le 15 septembre 2019.
Précision
les contribuables dont la valeur du patrimoine immobilier taxable au 1er janvier 2019 excède 1,3 M€ doivent indiquer le détail et l’estimation des biens composant ce patrimoine sur une annexe n° 2042-IFI à la déclaration de revenus.

Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le mercredi 10 avril 2019. Une fois la déclaration des revenus effectuée, les avis d’imposition seront disponibles dans l’espace Particulier entre juillet et septembre prochain.

Nous sommes naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches déclaratives. 



NOTE INFORMATION – 13/03/2019

Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou en tant que sous-traitant, dès lors qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.
Des sociétés profitent de l’entrée en vigueur de ce règlement pour opérer du démarchage auprès des professionnels (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive, afin de vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD.
Au regard de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF et la CNIL formulent plusieurs recommandations qui visent à :
  • vérifier l’identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD 
  • vérifier la nature des services proposés : la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.
Dans certains cas, il peut aussi s’agir de manœuvres pour collecter des informations sur une société en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique.
Parmi les principaux réflexes à avoir en cas de démarchage
Si vous recevez ce type de sollicitations, vous devez :
  • demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès des syndicats de votre profession ;
  • vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;
  • lire attentivement les dispositions contractuelles ou pré-contractuelles ;
  • prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;
  • diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise ;
  • ne payer aucune somme d'argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.
 

Texte reference

NOTE INFORMATION – 18/12/2018

LES NOUVELLES MESURES DU GOUVERNEMENT POUR LES SALARIES ET RETRAITES

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année. Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi). Notons que la hausse du SMIC de 100 € passerait par une augmentation de la prime d’activité.

1) PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Elle est facultative pour l’employeur ;
• Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
• Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
• Elle peut être versée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l'entreprise ;
• Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018);
• Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
• Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n'excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l'allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration) ;
Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :
• Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
• Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars 2019).

2) HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES : EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET D’IMPOT SUR LE REVENU
Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de certaines charges sociales salariales. Elles resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance. FICHE CLIENT SOCIAL / DECEMBRE 2018 // 2 Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €.

3) HAUSSE DU SMIC
Il a été annoncé une hausse du SMIC d’un montant de 100 €, qui passera par une augmentation de la prime d’activité. Cela viendra en plus de la revalorisation automatique du SMIC au 1er janvier (1,5%).

4) CSG DES RETRAITES
Le supplément de CSG de 1,70% ne s’appliquera plus en 2019 aux retraités ayant un revenu de référence de l’avant-dernière année inférieur à 22 580 € pour la première part de quotient familial majoré de 6 028 € par demi part supplémentaire. Les personnes concernées bénéficieront d’une régularisation
 

NOTE INFORMATION - 12/06/2018

Nous vous rappelons que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en application le 25 mai 2018. 
Le règlement européen permet de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique en répondant à un double objectif : 
• Redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles ;
• Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants).
Ainsi, dès lors que vous détenez des données personnelles, vous devrez obligatoirement initier une démarche de mise en conformité avec les dispositions dudit règlement.
En cas de non-respect du règlement, les amendes administratives pourront s’élever, pour les cas les plus graves, à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Nous pouvons vous accompagner et vous conseiller dans ces démarches visant à vous mettre en conformité avec le RGPD.
 

NOTE INFORMATION - 12/03/2018

Prélèvement à la source : un kit complet pour les employeurs est désormais téléchargeable sur prelevementalasource.gouv.fr

Toutes nos équipes sont mobilisées pour vous accompagner dans la prochaine mise en place du prélèvement à la source.
Nous vous prions de trouver ci-dessous la communication de Mr Bruno Parent, Le Directeur général des Finances publiques, au sujet du prélèvement à la source.

Madame, Monsieur,
Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
C'est une réforme essentielle du paiement de l'impôt sur le revenu, qui concerne à la fois les contribuables et les employeurs. Sa mise en œuvre technique s'appuie uniquement sur votre logiciel de paie qui intégrera les évolutions nécessaires.
La réussite de cette réforme, qui constitue un enjeu important pour les contribuables, ne pourra être complète sans votre mobilisation. C'est pourquoi l'administration fiscale, qui restera l'interlocuteur unique des contribuables pour le prélèvement à la source, met tous les moyens en œuvre pour vous accompagner. Elle conduira tout au long de l'année 2018 une communication externe utilisant tous les média à sa disposition. À ce titre, le site prelevementalasource.gouv.fr est un site de référence complet et régulièrement actualisé qui vise à répondre à toutes vos questions. Il comprend désormais un kit, téléchargeable très facilement, qui vous permet de disposer de toutes les informations dont vous avez besoin, ainsi que de tous les supports qui pourront être mis à la disposition de vos salariés sur cette réforme. Ce kit est accessible à la rubrique « Je suis collecteur ».
Le prélèvement à la source en améliorant les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu va faciliter la vie de nos concitoyens. C'est aussi votre collaboration qui en fera un succès collectif.
Je vous remercie vivement par avance pour votre aide et vous assure du soutien au quotidien des services de la DGFiP pour vous accompagner tout au long de l'année 2018. N'hésitez pas si nécessaire à les solliciter.

 

NOTE INFORMATION - 11/12/2017

 Projet Loi de Finances 2018

Le Gouvernement a annoncé durant l'été plusieurs mesures fiscales et présenté ses grandes orientations. 
 
Le 11 septembre 2017, le Gouvernement a précisé certaines de ces mesures dans le cadre du lancement du plan d'actions pour l'investissement et la croissance. 
Ce plan d'actions sera articulé autour d'un projet de loi, mais ne s'y limitera pas et constituera une démarche participative autour de 6 thèmes copilotés par un chef d'entreprise et un parlementaire : 
- la création, la croissance et la transmission ; 
- le financement des entreprises ; 
- la simplification et la sécurisation des relations entre les entreprises et l'administration ; 
- la conquête de l'international ; 
- la numérisation et l'innovation ; 
- la formation initiale et continue. 
 
Le dossier de presse est disponible en téléchargement sur le site du Premier Ministre : 
http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2017/09/dossier_de_presse_-_plan_dactions_pour_linvestissement_et_la_croissance_-_11.09.2017.pdf 
 
Parmi les mesures pouvant intéresser les professionnels, on relèvera les points suivants : 
 
Transformation du CICE en allègement de cotisations sociales. - Le CICE verra son taux réduit à 6 % (au lieu de 7 %) pour les salaires versés en 2018 et sera supprimé en 2019. 
Il sera remplacé par un allègement de cotisations sociales patronales pérenne de : 
- 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC ; 
- auxquels s'ajoutent 4,1 points au niveau du SMIC (puis dégressif jusqu'à 1,6 SMIC). 
Ainsi, en 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE (sur les salaires versés en 2018) et de l'allègement des cotisations sociales. 
 
Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. - Dès 2018, les revenus du capital seront imposés à un taux forfaitaire unique de l'ordre de 30 %, contributions sociales et impôt sur le revenu cumulés. Ce prélèvement devrait notamment s'appliquer aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. En revanche, les régimes fiscaux du livret A, de l'assurance vie en deçà de 150 000 €, de l'épargne salariale et du PEA demeureront inchangés. En outre, les contribuables qui y ont intérêt (principalement les ménages non imposables à l'impôt sur le revenu) conserveront la possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 
Dans une interview au journal Les Échos, le Ministre de l'Économie et des Finances a annoncé que les plans épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 seraient soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès la première année. Pour les plans ouverts avant cette date, le prélèvement serait applicable à partir de la treizième année de détention. 
 
Transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière. - Dès 2018, l'ISF sera remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) applicable aux patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d'euros dans les conditions suivantes : 
- le barème d'imposition serait identique à celui de l'ISF ; 
- la résidence principale bénéficierait d'un abattement de 30 % ; 
- les immeubles affectés à l'exploitation de l'entreprise du contribuable (biens professionnels) seraient exonérés. 
Dans une interview au journal les Échos, le Ministre de l'Économie et des Finances a annoncé la suppression de la réduction d'ISF en cas d'investissement au capital des PME (ISF-PME) et le maintien de la réduction ISF-Dons de 75 %. 
Source : Premier min., communiqué, 11 sept. 2017 

NOTE INFORMATION - 12/10/2017

Caisse enregistreuse certifiée à partir de Janvier 2018

Depuis plusieurs années, le dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les outils informatiques monte en puissance.

Vous utilisez une ou plusieurs caisses enregistreuses ou un système informatique de caisse, dans le cadre de votre activité. Vous êtes en conséquence concerné par l'entrée en application au 1er janvier 2018 de l'article 286 modifié du CGI. Le paragraphe numéroté I 3bis instaure, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients "au moyen d'un système de caisse", l'obligation de détenir une attestation ou un certificat fournis par l'éditeur ou le fournisseur du système de caisse utilisé.

Notez que si à ce jour, vous n’utilisez ni caisse enregistreuse, ni système informatique de caisse, vous n’avez pas obligation de vous équiper.

Ce document devra garantir le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage par les systèmes de caisses utilisés. Il devra être présenté aux agents de l'administration fiscale qui en feraient la demande lors d'un contrôle inopiné ou d'une vérification de comptabilité.

L'assujetti à TVA qui ne pourra présenter ce document dans les 30 jours encourra une amende de 7500€ par système de caisse concerné. Cette amende sera de nouveau applicable faute de mise en conformité dans un délai de 60 jours à compter du premier constat de défaut.

Sans attendre les précisions de l'administration demandées par les professionnels et les éditeurs de logiciels, nous vous conseillons de vous adresser à votre ou vos fournisseurs de systèmes de caisse.

Nous vous informerons des évolutions et précisions qui seront apportées par l'administration à cette nouvelle obligation. Si vous avez des projets d'achat ou de renouvellement de vos caisses ou systèmes de caisse, nous vous recommandons d'être attentifs au respect de cette nouvelle règlementation par votre fournisseur ou prestataire.